TVA intracommunautaire : guide pratique

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La TVA intracommunautaire a été instaurée dans le but de faciliter les échanges entre États membres de l’Union Européenne. D’un point de vue fiscal, elle uniformise le dispositif européen et intervient dès lors que votre entreprise a des relations commerciales avec des partenaires européens.

Elle est très largement appliquée puisqu’elle concerne autant les cas de vente de marchandises que ceux de prestation de services. Son calcul est soumis à des règles strictes. Aussi, il n’est pas toujours facile de s’y retrouver et de remplir la déclaration fiscale dédiée.

Pour vous y aider au mieux, nous avons élaboré un guide pratique qui étudie les notions incontournables à connaître ainsi que les situations auxquelles vous pouvez vous retrouver confronté face à la TVA intracommunautaire. 

Principe et champ d’application de la TVA intercommunautaire :

Cette TVA s’applique nécessairement à l’occasion de tout échange commercial entre deux pays membres de l’Union Européenne dès qu’ils sont en situation de bien ou de prestation de service. 

Le principe qui en découle est le suivant : la TVA est due dans le pays où se trouve l’acheteur. Ce dernier acheteur peut par la suite d’« autoliquider » la TVA intracommunautaire dans son propre pays (soit sur sa déclaration de TVA propre à son pays). Il reste que des règles spécifiques s’appliquent suivant qu’il s’agisse d’une livraison intracommunautaire ou d’une acquisition de biens intracommunautaires.

Fonctionnement de la TVA intracommunautaire :

Les entreprises qui exportent et/ou importent des biens ou des services au sein de l’Union Européenne doivent donc remplir une déclaration de TVA intracommunautaire. Toutefois, les règles de territorialité attachées au système de la TVA varient si l’opération concerne un bien ou une prestation de service. Il s’agit là de différencier la livraison intracommunautaire de l’acquisition de biens intracommunautaires. 

La livraison intracommunautaire désigne par exemple une vente effectuée par une entreprise française X auprès d’une entreprise Y qui est, elle, installée dans un pays tiers, membre de l’Union Européenne. L’avantage pour l’entreprise X est de ne pas être redevable de la TVA si elle remplit les quatre conditions suivantes : 

  • Les deux entreprises contractantes résident dans un pays différent ;
  • Les deux entreprises sont soumises à la TVA (en application de l’article 293 B du CGI) ;
  • Les deux entreprises possèdent chacune un numéro de TVA intracommunautaire valide. Vous devez d’ailleurs le vérifier ! 
  • L’entreprise en qualité de vendeuse conserve une attestation de l’expédition. 

Les acquisitions intracommunautaires concernent, elles, l’action d’achat d’un bien auprès d’une entreprise située hors d’un État membre de l’Union Européenne. Ce type d’acquisition fait alors supporter la TVA à l’entreprise acheteuse uniquement dans le cas où le dépôt des biens est effectué en France.

Enfin, comprenez que le cas des ventes en ligne découle du même principe de base. Vous devez raisonner comme pour la livraison d’un bien. La facture est éditée sans TVA et vous donne droit d’ouvrir à l’autoliquidation de votre déclaration rattachée à votre pays de résidence.

On note au passage que les ventes de prestations intracommunautaires sont soumises dans chaque pays à une obligation de déclaration spécifique, en plus de celle relative à la TVA.

Comment calculer et déclarer la TVA intracommunautaire ?

D’un point de vue pratique, le dépôt des déclarations de TVA sera fait par vos soins sur le site impots.gouv.fr. Il s’effectue soit mensuellement, soit trimestriellement dans les cas de sociétés dont le montant annuel de la TVA est inférieur à 4 000 euros. 

Etudions donc en fonction de votre type d’imposition, le formulaire de déclaration de TVA intitulé : “CA3”

Le cas des entreprises soumises au régime réel normal : la déclaration mensuelle ou trimestrielle n°3310-CA3 : 

Le régime réel normal est le régime par défaut des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :

  • 789 000 euros pour les entreprises de vente et de fournitures de logement ;
  • 238 000 euros pour les prestataires de services.

Ce montant s’appliquera quel que soit le régime fiscal des entreprises qu’elles soient soumises à l’Impôt Réel (IR) ou l’Impôt des Sociétés (IS). 

Dans la section A intitulée : « Montant des opérations réalisées » :  

La ligne n°3 intitulée : « Acquisitions Intracommunautaires » (AIC), vous devez remplir le montant en base Hors Taxe (HT). Par la suite, dans la section B intitulée : « Décompte de la TVA à payer », vous remplissez ainsi : 

  • 08 pour les opérations taxées au taux normal de 20% ;
  • 09 pour les entreprises taxées au taux réduit de 5,5% ;
  • 9B pour les opérations taxées au taux réduit de 10%.

La ligne 17 intitulée : « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit être remplie avec le montant total de la TVA collectée sur les acquisitions intracommunautaires.

La ligne 19 intitulée : « Bien constituant des immobilisations » ou alternativement la ligne 20 intitulée : « Autres biens et services » doit être remplie du montant de TVA déductible sur les AIC. 

Le cas des entreprises soumises au régime réel simplifié : la déclaration annuelle 3517 CA12 : 

Il s’agit des cas où les entreprises – qu’elles soient soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou à l’Impôt sur les Sociétés (IS) – ont un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les seuils imposés suivants : 

  • 789 000 euros dans le cas où elles exercent une activité de vente et de fourniture de logement ;
  • 238 000 euros dans le cas où elles exercent une activité de prestation de service. 

La ligne 14 intitulée : « Acquisitions intracommunautaires » doit être remplie avec la base HT + le montant de la TVA. 

La ligne 15 intitulée : « Dont TVA sur immobilisations » doit être remplie sur ce même mode de comptabilisation dans le cas où l’acquisition est une immobilisation.

La ligne 20 intitulée : « Déduction sur facture » ou alternativement la ligne 23 intitulée : « TVA déductible sur les immobilisations » doit être remplie avec le montant de la TVA déductible sur les Acquisitions Intracommunautaires (AIC).

Le cas des entreprises soumises au régime simplifié de l’agriculture (RSA) : la déclaration annuelle n°3517-AGR CA12A :

La ligne 13 intitulée : « Acquisitions intracommunautaires » doit être remplie du montant correspondant à une base HT + le montant de la TVA.

La ligne 17 intitulée : « Biens constituant des immobilisations » ou alternativement la ligne 18 intitulée : « Autres biens et services » doit être remplie du montant de TVA déductible sur les AIC. 

Foire Aux Questions fréquentes relatives à la TVA intracommunautaire : 

Où trouver son numéro de tva intracommunautaire ? 

Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur l’ensemble des documents relatifs à vos transactions (devis, factures, déclarations d’échange de biens ou de prestations de service) et évidemment sur la déclaration de TVA, au même titre que votre numéro SIRET.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous êtes assujetti à la TVA, ce numéro sera automatiquement transmis lors de votre immatriculation et figurera d’emblée sur toutes vos déclarations TVA. 

Dans le cas où vous n’êtes pas automatiquement redevable de la TVA, ce numéro ne vous est donc pas automatiquement attribué. Les micro-entrepreneurs sont l’exemple parfait de ce type de situation puisqu’ils sont soumis à une franchise au-dessous de laquelle ils ne sont pas redevables de cette dernière taxe.

Ce numéro ne vous étant pas automatiquement attribué, vous devez alors envoyer une demande auprès du service des impôts des entreprises pour l’obtention de celui-ci. 

Les micro entreprises bénéficient-elles d’un régime dérogatoire à la TVA intracommunautaire ? 

La TVA intracommunautaire concerne toutes les entreprises européennes, mais on doit rappeler que chaque pays édicte ses propres règles de fonctionnement. Les micro entreprises sont effectivement classées dans une catégorie intitulée : « PBRD » (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) mais cela ne doit pas vous induire en erreur concernant le numéro de TVA intracommunautaire !

En pratique, elles ne facturent certes jamais de TVA à leurs clients, mais ne la récupèrent pas non plus lors de leurs achats dès qu’il s’agit d’un acte propre à la France. Cette dérogation ne s’applique donc pas auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Depuis le 1er janvier 2010 (Directive 2008/8/CE) – les micro-entrepreneurs qui réalisent des prestations de services ou d’achat auprès d’un acteur établi dans un autre État membre – en qualité d’acheteur ou de fournisseur – doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire dédié à ces opérations. 

Combien de chiffres pour le numéro de TVA intracommunautaire ?

La structure du numéro de TVA intracommunautaire dépend de chaque pays ! En France, ce numéro est constitué du code FR et de 11 chiffres. En pratique, il assemble une clé informatique de 2 chiffres associée au numéro SIREN qui comporte 9 chiffres.

Nous espérons vous avoir fait comprendre de manière pratique les tenants et aboutissants de cette TVA intracommunautaire ! N’hésitez pas à nous contacter si vous avez d’autres questions ! Nous sommes bien évidemment à votre disposition pour vous conseiller. Il est important de bien comprendre le processus de calcul notamment pour votre déclaration.

Rappelez-vous que nos logiciels automatisent certes les processus de calcul de cette TVA et sont vos véritables alliés. Ils vous permettent de rester focalisé sur votre business et ainsi d’optimiser vos opportunités de développement commercial. Nous mettons d’ailleurs à cet effet à votre disposition des rapports établis en temps réel.

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