Liasse Fiscale : tout comprendre selon votre statut juridique

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La liasse fiscale représente la déclaration des résultats d’une entreprise. En France, elle porte un numéro différent selon chaque statut juridique et/ou fiscal. La liasse fiscale se compose d’une déclaration et de plusieurs annexes. On vous explique tout pour être prêt à faire votre déclaration d’impôt 2021. 

Qu’est-ce qu’une liasse fiscale ? 

En France, les entreprises choisissent leur date d’exercice comptable. Après chaque exercice, un bilan comptable et un compte de résultat doivent être établis. C’est indispensable pour connaître les résultats de l’entreprise et établir le montant d’impôt dû par les services fiscaux. 

La liasse fiscale peut également être demandée par les banques, soit en suivi normal d’activité, soit lors d’une demande de financement. 

Sur la base de cette déclaration, l’entreprise paie son impôt sur les sociétés (IS) ou son impôt sur le revenu (IR). Il est important de bien connaître : 

  • à quoi sert la liasse fiscale ?
  • quelle liasse fiscale compléter selon votre entreprise ? 
  • à quelle date envoyer la liasse fiscale à votre Service des impôts des entreprises (SIE)

Lors de votre création d’entreprise, quel que soit votre statut juridique, le SIE vous adresse un mémento fiscal récapitulant vos obligations en matière d’impôts sur les bénéfices, de TVA, etc. La première étape est de bien vérifier que ce mémento correspond à votre activité. Des erreurs dans le code NAF ou APE au moment de la création d’entreprise peuvent engendrer des répercussions fiscales. 

De quoi se compose toute liasse fiscale

La liasse fiscale correspond au dossier complet à envoyer aux impôts. Il comprend une déclaration du résultat ou document de synthèse accompagné de ses annexes. Les liasses fiscales varient en fonction : 

  • de votre activité (commerçant, artisan, profession libérale), 
  • de votre mode d’exercice (entreprise individuelle, société), 
  • de vos choix fiscaux (levée d’options fiscales). 

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Liasse fiscale pour les professions libérales

Les professions libérales englobent les services intellectuels réalisés par une personne indépendante. Ces activités libérales peuvent être réglementées ou non réglementées. Par exemple, on trouve les médecins, les infirmiers, les avocats, les consultants, les rédacteurs, les graphistes, etc. 

L’activité peut s’exercer en entreprise individuelle, en micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneurs, sauf pour les professions réglementées) ou en société d’exercice libéral. 

Les bénéfices tirés d’activités libérales sont qualifiés de bénéfices non commerciaux (BNC). La déclaration fiscale correspondant aux BNC est la liasse fiscale 2035 (déclaration contrôlée) et ses annexes 2035 bis, 2035 ter, 2035 A, 2035 AS, 2035 B, 2035 E, 2035 F, 2035 G. 

Liasse fiscale pour les commerçants 

Les commerçants et les artisans génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), au même titre que les sociétés soumises à l’IR. 

Il existe alors deux types de régime et de liasse fiscale selon le montant de chiffre d’affaires réalisé : le régime simplifié d’imposition (RSI) et le régime normal (RN). 

Régime simplifié d’imposition pour les TPE et PME

Le RSI concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes (HT) est inférieur à : 

  • 247 000 euros pour les prestations de service, 
  • 818 000 euros pour les ventes de marchandises, activités d’hébergement et autres activités. 

Ces entrepreneurs doivent déposer les liasses fiscales 2031 et ses annexes  : 

  • 2033 A bilan de l’entreprise,
  • 2033 B compte de résultat,
  • 2033 C état des immobilisations, des amortissements et des plus-values ou moins-values,
  • 2033 D état des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables,
  • 2033 E valeur ajoutée, 
  • 2033 F répartition du capital social,
  • 2033 G état des filiales et des participations. 

L’intérêt de ce régime est la simplification des formalités fiscales annuelles (et pas le nombre de documents à restituer !). 

Régime normal d’imposition

Si votre chiffre d’affaires se situe au-dessus des seuils ci-dessus, vous êtes automatiquement soumis au régime normal. 

L’entreprise doit alors déclarer ses résultats avec la liasse fiscale 2031 et ses annexes : 

  • 2050 bilan actif et variation par rapport à l’année précédente, 
  • 2051 bilan passif et variation par rapport à l’année précédente, 
  • 2052 et 2053 compte de résultat avec les comptes de charges et les comptes de produits, 
  • 2054 immobilisations et écart de réévaluation des immobilisations amortissables, 
  • 2055 amortissements, 
  • 2056 provisions,
  • 2057 dettes et créances par nature et par date d’exigibilité,
  • 2058 A résultat fiscal à partir du résultat comptable, 
  • 2058 B déficits reportables, 
  • 2058 C affectation du résultat, 
  • 2059 A plus-values et moins values,
  • 2059 B plus-values à court terme et issues d’une fusion ou d’un apport, 
  • 2059 C moins-values à long terme,
  • 2059 D réserve des plus-values à long terme, 
  • 2059 E valeur ajoutée de l’exercice, 
  • 2059 F répartition du capital social, 
  • 2059 G filiales et participations. 

Liasse fiscale pour les sociétés

Les sociétés françaises sont par principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est le cas des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), etc. 

Par exception, certaines sociétés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, elles déposent une liasse fiscale 2035 si elle génère des BNC et une liasse fiscale 2031 si elle génère des BIC, avec la même répartition en régime simplifié ou non selon leur chiffre d’affaires. Les annexes sont également requises. 

Les sociétés soumises à l’IS déclarent leurs résultats selon deux modes en fonction de leur chiffre d’affaires HT. 

Régime simplifié d’imposition à l’IS

Les mêmes seuils de chiffre d’affaires que pour les BIC sont à retenir soit : 

  • 247 000 euros pour les prestations de service, 
  • 818 000 euros pour les ventes de marchandises, activités d’hébergement et autres activités. 

Les sociétés soumises à l’IS sous le régime simplifié doivent télétransmettre une liasse fiscale 2065 et ses annexes 2033 A, 2033 B, 2033 C, 2033 D, 2033 E, 2033 F et 2033 G. 

Régime normal d’imposition à l’IS

Au-delà de ces seuils de chiffre d’affaires, les sociétés sont soumises au régime normal d’IS et doivent télétransmettre la liasse fiscale 2065 avec les annexes 2050 à 2057, 2058 A à C et 2059 A à G. 

Et pour les micro-entreprises ? 

L’exercice d’une activité professionnelle sous le régime simplifié de la micro-entreprise est possible pour un grand nombre d’activités de commerce et de services. Peu importe que l’activité relève des BNC ou des BIC. Le régime de la micro-entreprise concerne les TPE qui réalisent un chiffre d’affaires HT inférieur à : 

  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôte) ;
  • 72 600 € pour les autres activités, notamment les prestations de services.

Cette simplification passe par l’absence de liasse fiscale. Les entrepreneurs sous le régime micro-BNC ou micro-BIC n’ont ainsi aucune déclaration de résultat annuel à réaliser. Ils récupèrent simplement le montant de leur chiffre d’affaires total de l’année N sur le site de l’URSSAF et le reporte sur la déclaration de revenus individuels du foyer fiscal 2042. 

Cette formalité doit être réalisée même en cas d’option pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu, afin de calculer le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer. C’est indispensable pour le calcul des aides ou des prestations sociales calculées selon le quotient familial. 

Questions fréquentes relatives à la liasse fiscale

Comment établir la liasse fiscale ?

La déclaration de résultat nécessite de clôturer sa comptabilité, idéalement avec un logiciel en ligne pour se simplifier la vie. Les liasses fiscales vierges sont disponibles sur le site officiel des impôts pour la première année et ensuite dans le compte professionnel que vous créez sur le site des impôts. 

Comment déclarer la liasse fiscale ? 

La digitalisation des services publics se poursuit. La télétransmission des liasses fiscales est la règle. Elle peut se réaliser directement sur le site impots.gouv.fr pour les entreprises soumises à un régime simplifié de déclaration ou par un partenaire (mode EDI échange de données informatisé) pour les entreprises soumises à un régime normal de déclaration. 

Comment modifier une liasse fiscale ? 

Vous avez clôturé votre exercice comptable et vous remplissez votre liasse fiscale ? En cours de saisie, si vous constatez une erreur, vous pouvez cliquer sur le bouton « Modifier » et retourner à l’écran précédent pour faire vos modifications. 

Lorsque votre liasse fiscale est finalisée et envoyée, vous vous apercevez que vous omis de signaler un événement ou n’avez pas profité d’une mesure fiscale à laquelle vous pouviez prétendre. Tant que la date limite d’envoi des déclarations fiscales n’est pas atteinte, vous pouvez toujours revenir sur votre déclaration et effectuer toute modification. 

Après la date limite, payez l’impôt dû et contactez le service des impôts des entreprises pour expliquer votre situation. Les réclamations sont possibles dans les 2 ans après la réception d’un avis d’imposition.

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Quand télédéclarer sa liasse fiscale ? 

La liasse fiscale doit être déposée avant le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante. Pour les résultats de l’année 2020, il s’agit du 4 mai 2021.  

Seule exception, les sociétés soumises à l’IS dont l’exercice comptable est décalé par rapport à l’année civile : la liasse fiscale est à télétransmettre avant la fin du 3e mois  suivant la clôture de l’exercice. Par exemple, une SAS clôture son exercice comptable le 31 mai, sa liasse fiscale est à télétransmettre avant 31 août.

Holded - Logiciel de gestion
Béatrice Michaux

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